À l’approche des vacances, il est normal d’envisager d’installer des systèmes de surveillance et d’autres mécanismes dans votre maison pour empêcher les visiteurs indésirables. La domotique est également un allié important, capable de faire croire aux gens que la maison est toujours habitée en ouvrant automatiquement les stores ou en allumant et éteignant l’éclairage. Les caméras de surveillance peuvent ajouter de la vigilance. Toutefois, il existe des réglementations vidéosurveillances à suivre. Quelles sont-elles ?
La protection vidéo peut enfreindre les principes de confidentialité
Les archives filmées par une vidéosurveillance à domicile sont traitées comme des informations personnelles. L’installation de genre de dispositif est donc strictement surveillée dans les lieux publics et privés. L’installation de caméras de surveillance dans des lieux privés doit répondre aux conditions suivantes :
- Sa présence doit être déclaré à la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) (à ne pas confondre avec l’autorisation).
- Elle doit être installée dans la seule résidence privée
Ce que dit la loi pour les particuliers
En termes de réglementation vidéosurveillance, la loi vous oblige à informer vos employés de maison de l’existence du système de vidéosurveillance, le but de son existence, et ne pas les filmer pendant qu’ils sont engagés dans des activités. Votre appareil photo doit se limiter à filmer tout ce qui se passe dans la propriété et pas autres choses. Le tournage dans les lieux publics est interdit. Par exemple, les caméras extérieures installées dans votre maison ne doivent pas prendre de photos des trottoirs, des routes ou des maisons voisines.
Dans tous les cas, vous devez vous assurer que votre vie privée est respectée. Sachez que toute personne a le droit de demander réparation pour les violations de son image et de sa vie privée. Sur ce point, le texte juridique est très clair, notamment l’article 226-1 du Code pénal : quiconque enfreint la loi sera condamné à un an d’emprisonnement et à une amende.
Dans le cas d’une copropriété
En copropriété, tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son appartement. Pour faire cette demande, il doit adresser les points du projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des actionnaires (AG) par le fiduciaire sous forme de courrier recommandé quelques semaines avant l’envoi de la notification. En effet, la lettre recommandée doit arriver au moins huit semaines avant la date de l’assemblée générale. Les locataires peuvent également faire des demandes directement à leur bailleur. Les personnes à l’extérieur de l’appartement ne doivent en aucun cas avoir besoin d’un système de vidéosurveillance. Cependant, dans les lieux sensibles où les forces de l’ordre sont impliquées dans la lutte contre le vandalisme ou le trafic de drogue, ces lieux peuvent encore être utilisés comme sources de conseils.
